Nos actualités
Les actualités du Cabinet
LE CABINET L&M AVOCATS
DEVIENT VM AVOCAT
01/07/2025
Une nouvelle page s’écrit pour le cabinet !
J’ai le plaisir de vous annoncer que le Cabinet L&M AVOCATS devient VM AVOCAT.
Cette nouvelle identité s’accompagne d’un nouveau logo, d’une identité visuelle repensée et surtout…
de nouveaux partenariats enrichissants pour poursuivre notre accompagnement dans vos projets.
Notre engagement reste inchangé : vous offrir expertise, écoute et solutions sur mesure.
Restez connectés car d’autres nouveautés devraient arriver à la rentrée.
D’ici là, je vous souhaite de passer un bel été !
Merci pour votre fidélité et votre confiance.
UNE PAGE SE TOURNE…
POUR EN OUVRIR UNE NOUVELLE !
07/10/2025
Le cabinet VM AVOCAT est heureux de vous présenter ses nouveaux partenariats, avec :
– Le Cabinet ROUILLON PIRALLA, installé
au cœur de Lyon depuis plusieurs années,
et reconnu pour son expertise exclusive en droit des sociétés.
L’antenne RP MÉDITERRANÉE
voit donc le jour et prend ses quartiers dans les locaux de VM AVOCAT à Nîmes.
– Le Cabinet Mélanie POLGE, installé sur
Nîmes, intervenant notamment aux côtés des entreprises dans les domaines des contentieux civil, commercial et bancaire.
Une belle synergie, fondée sur des valeurs
communes et l’envie de renforcer notre accompagnement pluridisciplinaire auprès des entreprises !
JOURNEE DE NOEL AVEC LE CABINET RP MEDITERRANEE
19/12/2025
Un midi placé sous le signe de la bonne humeur avec une session Quiz Room pleine de fous rires, suivie d’un déjeuner convivial au bistrot "Le Gigi" à Nîmes.
Un moment simple, chaleureux et fédérateur pour célébrer l’année, renforcer notre cohésion et profiter d’être ensemble.
Merci à toute l’équipe pour cette énergie et cet esprit collectif qui font la force du cabinet.
Moment de partage de fin d'année au Cabinet L&M AVOCATS
16/12/2024
Le 16 décembre dernier, les membres du cabinet L&M AVOCATS se retrouvaient à Quiz Room pour une session de blind test d'une heure et demi.
Après cette activité conviviable, place à un moment gustatif au Restaurant MENNA au cœur de la ville de Nîmes.
Un bel instant de détente, loin du cadre de travail habituel, pour renforcer la cohésion d’équipe !
Retour sur une journée riche en échanges pour le Club RH de L&M AVOCATS
17/12/2024
Lors de sa dernière session annuelle de 2024, le Cabinet L&M AVOCATS a eu le plaisir d’animer l'actualité sociale au sein de l'Hyper U d'Agde, où les participantes ont été chaleureusement accueillies. Cette journée a été l’occasion de débats passionnants autour des enjeux actuels en droit social. Elles ont pu également partager un moment convivial autour d’un repas en bord de mer.
Un grand merci aux équipes pour leur accueil et leur implication !
Le Cabinet L&M AVOCATS, partenaire de la soirée spéciale de l'ANDRH LR
19/01/2023
Le 19 janvier dernier, près de 200 professionnels et experts de la fonction RH se réunissaient au Domaine du Grand Puy à Montpellier, pour la soirée spéciale de l'ANDRH LR, sous un format Ciné-débat, autour de la thématique suivante : "le monde du travail en quête de sens serait-il devenu fou".
A cette occasion, une table ronde animée par Samuel DURAND et regroupant, Julien TUFFERY, Dirigeant, Saber ZOUGGARH, DRH et Président de l'ANDRH LR ainsi qu'Anne LOUBES, professeure des universités, pour débattre de ce sujet d'actualité.
Le Cabinet L&M AVOCATS répondait présent comme partenaire de cet évènement.
De la bonne humeur, un lieu magnifique, des intervenants de qualité, bref, tous les ingrédients réunis pour une soirée d'exception !
Le Cabinet L&M AVOCAT, renouvelle son intervention sur les lois de fin d'année
14/02/2023
Le 14 février dernier, le Cabinet L&M AVOCATS présentait pour la seconde édition, les lois de fin d'année et autres actualités, en droit social, droit fiscal et droit des sociétés.
Lors de cet évènement, le Cabinet a pu présenter, à une quinzaine de participants, en présentiel dans ses locaux à Nîmes, et en distanciel, les principales actualités de cette fin d'année.
L'occasion de tester ce nouveau format hybride !
Le Cabinet L&M AVOCATS, partenaire de la soirée "Place à l'entreprise"
07/07/2022
Le 7 juillet dernier, plus de 750 entrepreneurs se réunissaient au Mas Merlet à Nîmes, pour le grand retour de "Place à l'Entreprise", soirée organisée par l'UPE30, autour de la thématique de l'innovation.
A cette occasion, le Cabinet L&M AVOCATS répondait présent comme partenaire de cet évènement.
Un endroit magnifique, des intervenants de qualité, un buffet aux saveurs locales, bref, une belle soirée !
Le Cabinet L&M AVOCATS, engagé dans la prévention des risques professionnels
15/11/2022
Le Cabinet L&M AVOCATS était présent pour la première fois, lors de cette matinée, à l'occasion de laquelle, la CARSAT LR, a récompensé deux entreprises, L’EHPAD "La Llevantina" et le Garage Salabert, pour leur implication dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Maître Violaine MARCY, avocate associée au sein du Cabinet, assistait à cet évènement, en sa qualité de membre titulaire de la Commission Technique Régionale de la CARSAT LR, œuvrant sur les questions relatives à la prévention et à la tarification des risques professionnels.
Action, Métiers ça tourne !
28/06/2021
Le Cabinet L&M AVOCATS, en partenariat avec FACE GARD, a intégré le dispositif "Action, Métiers ça tourne", initié par l'Association "Les Petits Débrouillards du Gard", dans sa première édition.
A cette occasion, Maître Violaine MARCY a pu présenter son métier aux jeunes en quête d'informations sur leur avenir professionnel et accueillir au sein de son cabinet le public impliqué dans l'action.
Le clip, monté par les jeunes, présentant tous les participants au dispositif, a été diffusé le 28 juin 2021 au théâtre du Périscope à Nîmes.
Une belle expérience !
Le Club RH animé par le Cabinet L&M AVOCATS, au
cœur de l'Enseigne U !
13/07/2021 et 19/10/2021
Le 13 juillet dernier, le Cabinet L&M AVOCATS animait son Club RH au sein de l'Hyper U d'Agde, accueilli chaleureusement par les deux RH du Magasin, membres du Club et le Dirigeant, Monsieur Sébastien PROU.
A l'occasion de la session suivante, c'est le Super U du Grau du Roi, sa RH et son dirigeant, Monsieur Alain LEBEAU qui accueillaient toute l'équipe.
Deux journées chargées d'échanges et de débats sur de nombreux thèmes liés à l'actualité en droit social.
Nous avons également pu accueillir, Madame Franca LOMBARD, médiatrice indépendante, pour une présentation pratique de son activité.
Ce fut également l'occasion pour les participantes de découvrir les Magasins "en coulisses".
Encore merci aux Magasins pour leur accueil !
Le Cabinet L&M & FACE GARD : action d'accompagnement renforcé
22/10/2021
Le 22 octobre dernier, le Cabinet L&M AVOCATS, en partenariat avec FACE GARD, animait au sein de son cabinet, un atelier "CV et lettre de motivation".
A cette occasion, après une présentation rapide des règles à respecter et des écueils à éviter, les participants ont pu échanger sur leur propres expériences et analyser les améliorations à apporter sur leurs
propres documents.
Un groupe dynamique et motivé !
Le Cabinet L&M AVOCATS, solidaire !
15/02/2021
Le Cabinet L&M AVOCATS, intégré au réseau Bouge ta Boite (cercle de Nîmes) participait à la course solidaire "Atout Cœur" organisée par l'Agence Axa Emilie Landini.
Il s'agissait de relever le défis d'une marche rapide de 10km, pour soutenir l'ordre de Malte.
Une belle initiative et de belles rencontres !
Le Cabinet L&M AVOCATS organise une matinale sur les lois de fin d'année
01/02/2021
Le 1er février 2021, le Cabinet L&M AVOCATS organisait une matinale sur le thème
"Les lois de fin d'année et autres actualités".
Compte tenu du contexte sanitaire, la matinale était organisée en visio-conférence.
A cette occasion, le Cabinet a pu présenter, à une vingtaine de participants, les principales mesures des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Le Cabinet L&M AVOCATS en visite d'usine !
10/12/2019
Le 10 décembre dernier, le Cabinet L&M AVOCATS se déplaçait au sein de la Société KONINGS SPIRITS & DRINKS afin d'animer son cycle d'actualités sociales.
Après avoir abordé les divers sujets d'actualités, les participantes ont pu apprécier la visite de l'usine organisée par la Responsable Ressources Humaines du site, en présence du Responsable de Production.
Un grand merci à toutes les participantes pour cette belle journée d'échanges !
Les actualités juridiques
Nouveau congé de naissance !
01/01/2026
La LFSS 2026 crée un nouveau congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, destiné à chacun des parents, à prendre après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
A noter que ce congé ne pourra être utilisé qu’à partir du 1er juillet 2026, pour les parents des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date, afin de laisser le temps aux
caisses et aux employeurs de mettre à jour leurs systèmes.
Ce congé, d’une durée d’un à deux mois, peut être fractionné et doit être pris dans les mois suivant la naissance ou l’adoption, avec suspension du contrat et protection renforcée du salarié. Il donnerait lieu à une indemnisation par la Sécurité sociale équivalente à environ 70 % puis 60 % du salaire net.
Un décret doit paraitre permettant de préciser les modalités de ce congé de naissance.
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Activités sociales et culturelles, un délai supplémentaire pour les CSE !
01/01/2026
Les CSE qui continuent à réserver leurs prestations aux salariés selon l’ancienneté disposent désormais d’un sursis jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité.
Rappelons que les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à tous les salariés et stagiaires, sans discrimination.
L’usage d’un critère d’ancienneté est donc interdit depuis la jurisprudence du 3 avril 2024 (Cass. soc., n° 22-16.812).
En cas de contrôle Urssaf, un CSE qui applique encore ce critère devra se conformer immédiatement pour l’avenir, mais ne pourra pas invoquer le délai comme justification.
Cette mesure permet donc aux CSE de corriger leurs pratiques avant tout risque de redressement Urssaf.
Communication URSSAF du 19 décembre 2025
Quand le barème MACRON ne peut être contourné
01/01/2026
La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2025 précise que le barème Macron, qui fixe les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut être écarté par les juges que si une demande de nullité du licenciement a été expressément formulée.
Dans l’affaire concernée, une salariée avait invoqué des faits de harcèlement et la cour d’appel avait écarté le barème, la condamnant à une indemnité supérieure au plafond légal.
La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que, en l’absence d’une demande de nullité, le barème doit s’appliquer, limitant ainsi l’indemnité à son plafond légal.
Il convient donc de retenir que l’application du barème Macron reste la règle si le salarié n’a pas demandé la nullité de son licenciement. Les montants d’indemnités doivent donc être calculés en fonction de ce barème, sauf exception légale dûment invoquée.
Cass. Soc., 17 décembre 2025, n°24-17.295
Refus de CDI privant le salarié de droit à l’assurance chômage
22/12/2022
Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme d’un CDD (ou l’entreprise utilisatrice, à l’issue d’une mission de travail temporaire) sous la forme d’un CDI, il notifie cette proposition par écrit au salarié.
En cas de refus du salarié, alors que les conditions contractuelles proposées sont strictement identiques au contrat de travail initial, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les mêmes conditions, il perdra le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI, ouvrant des droits à l’assurance chômage, au cours de cette même période.
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La fin des abandons de poste ?
22/12/2022
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (qui ne peut être inférieur à un minimum qui sera fixé par décret), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Un décret est donc attendu afin de permettre la mise en œuvre de ce texte mais il soulève d'ores et déjà nombre d'interrogations !
Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Profession libérale : déduction du déficit d'une SCI détenant un bien professionnel sur le revenu global
13/01/2023
Un contribuable a acquis les parts d’une SCI, qui donnait en sous-location les murs de la clinique où il exerçait à la société l’exploitant.
Le contribuable a considéré que cette acquisition était nécessaire à l’exercice de son activité et a donc demandé la déduction de la quote-part du déficit de cette SCI qui lui revenait en tant qu’associé sur son revenu d’activité puis sur son revenu global.
Le Conseil d’État a rejeté la déduction du déficit rappelant que l’activité de sous-location d’immeubles nus ne constitue pas, par sa nature et les conditions de son exercice, une profession libérale.
Dès lors, les déficits tirés de cette activité non commerciale, quand bien même elle est exercée à titre professionnel, n’entrent pas au nombre des déficits catégoriels pouvant être imputés sur le revenu global.
CE 27 octobre 2022, n° 453264
COVID 19 - Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise
19/11/2020
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Elles doivent adresser leur demande, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse n°393 du 19 novembre 2020
Transfert des heures de DIF sur le CPF : date limite reportée au 30 juin 2021
15/11/2020
Le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au Droit Individuel et à la Formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Afin d’éviter que les heures restant acquises au titre du DIF ne soient perdues, les salariés devaient les transférer sur leur CPF avant le 31 décembre 2020.
Cette date limite a été reportée au 30 juin 2021
par la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Pour procéder au transfert, les salariés doivent inscrire le montant de leurs droits sur le site du gouvernement ou via l’application « Mon Compte Formation ».
Report possible des entretiens professionnels jusqu’au 30 juin 2021
03/12/2020
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 et de la deuxième période de confinement, une ordonnance du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés.
Ainsi, les entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.
Reconduction de la prime "MACRON" pour 2020
15/11/2019
L’an dernier, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a permis aux entreprises de verser à leurs salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de prélèvements fiscaux et de cotisations sociales, sous certaines conditions.
Cette prime exceptionnelle, plafonnée à 1000€, était ainsi réservée aux salariés dont la rémunération 2018 était inférieure à 3 SMIC annuel.
Face au succès qu’a connu ce dispositif, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit de reconduire cette prime avec toutefois, une condition supplémentaire : celle de conclure un accord d’intéressement.
Pour que cela ne soit pas un obstacle trop important, exceptionnellement, il serait possible de conclure un accord d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans.
Affaire à suivre ...
Un extrait KBIS numérique gratuit pour les dirigeants sociaux
15/11/2019
En marge du Salon des entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés début 2019 à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique.
C’est chose faite !
Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites partenaires.
Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son espace personnel grâce à cet identifiant pour demander son Kbis numérique.
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
15/11/2019
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.
Est nulle
toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous signature privée enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (C. civ. art. 1589-2).
Cass. com. 16-10-2019 n° 18-14.678 F-D, Sté Résidence Pernety c/ K.
Cookies et traceurs :
La CNIL adopte de nouvelles lignes directrices
03/08/2019
La CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices pour rappeler la réglementation des cookies et autres traceurs.
Le simple fait que l’internaute a poursuivi sa navigation ne suffit pas à l’acceptation par ce dernier des cookies.
Le consentement préalable et exprès est obligatoire même si les données (consultées ou stockées) ne sont pas des données à caractère personnel.
Pour que le consentement de l’internaute soit valable, il est nécessaire que l’entreprise lui ait préalablement fourni un certain nombre d’informations.
CNIL délibération 2019-093 du 4 juillet 2019, JO du 19, texte n° 92
Le Barème "MACRON" validé par la Cour de cassation
03/08/2019
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.
On pourrait penser que l’avis de la Cour de cassation clôt définitivement le débat. Mais ce n’est pas sûr.
Certains conseils de prud’hommes et des cours d'appel pourraient faire de la résistance…
On attend, avec impatience, les premières décisions des juges d’appel qui devraient être rendues d'ici à la fin de l'été ou à l’automne. Mais, si les juges du fond ne sont pas tenus de suivre l'avis de la Cour de cassation, il ne fait pas de doute que sa chambre sociale jugera conformément à cet avis en cas de pourvoi.
Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010
Nouvel apport de la jurisprudence en matière de holding animatrice
03/08/2019
L’Administration Fiscale considérait qu’une holding animatrice perdait cette qualité, dès lors qu’elle possédait des filiales non animées.
Cette position a été retoquée par la Cour de Cassation, qui admet que le seul fait de détenir une participation minoritaire non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding.
Cette décision permet de sécuriser les schémas de holdings animatrices et les dispositifs fiscaux de faveur qui en découlent, en prenant en compte une situation qui n’est pas rare en pratique.
Cass. com. 19 juin 2019, n° 17-20559
Une sécurisation renforcée de l'accord d’intéressement
LOI PACTE
04/07/2019
La loi Pacte renforce la sécurisation des accords d'intéressement. Désormais, si à l'expiration du délai de 4 mois après le dépôt, l'administration n'a pas fait d'observations, les exonérations fiscales
sont réputées acquises pour la durée totale de l'accord.
Par dérogation, la DIRECCTE peut formuler des demandes de modification des clauses contraires à la loi jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt.
En l'absence d'une telle demande, les exonérations fiscales et sociales
sont réputées acquises pour la durée totale de l'accord.
Volet fiscal du site "oups.gouv.fr"
04/07/2019
Le gouvernement a ouvert le site web « oups.gouv.fr » qui recense les erreurs fréquemment commises par les usagers dans leurs démarches administratives et leur donne des conseils pour les éviter.
La loi ESSOC a créé un « droit à l’erreur » au profit des usagers de l’administration.
Ainsi, les administrations ne peuvent pas sanctionner une personne qui a commis une erreur, mais qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée à le faire par l’administration. Pour bénéficier de ce droit, la personne doit être de bonne foi.
Le site « Oups » permettra aux usagers d'éviter de tels erreurs.
Production en justice : gare à la protection de la vie privée du salarié sur ses habitudes alimentaires !
04/07/2019
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle, ne respectant pas les dispositions de la CNIL alors en vigueur.
Les informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration doivent être sous la forme exclusive : « hors d’œuvres, plat, dessert, boisson ».
Un détail plus précis des plats commandés par le salarié porte atteinte à sa vie personnelle et doit être écarté des débats à ce titre.
Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31715
L'information concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt accessible à tous
15/02/2019
Actuellement, la déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés déposée au greffe du Tribunal de Commerce ne peut être consultée que par un public très limité (administration fiscale, autorités judiciaires).
Une directive européenne prévoit que cet accès soit élargi à tous. La transposition doit intervenir au plus tard le 10 janvier 2020.
Directive UE 2018/843 du 30 mai 2018
Loi de finances 2019
Révocabilité de l'option à l'IS des sociétés de personnes
15/02/2019
Les sociétés de personnes sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’à présent, cette option était irrévocable. Désormais, les sociétés pourront renoncer à leur option dans un délai de 5 ans. La renonciation sera elle irrévocable.
Cette renonciation ne sera toutefois pas sans conséquence, il convient donc d’analyser en amont l’intérêt d’une option.
Flash
Prélèvement à la source
15/02/2019
Déclarer un changement de situation
Si un changement est intervenu en 2018 ou 2019 (mariage, naissance, décès, divorce, etc..), le contribuable doit :
- Déclarer le changement sur le site "impot.gouv.fr"
- Contrôler les revenus de 2017 et déclarer les revenus de 2018 pour le nouveau foyer fiscal afin que l’Administration recalcule le taux
- Communiquer les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal.
Fronde des CPH contre le barème "MACRON"
15/02/2019
Par cinq décisions prises entre le 13 décembre 2018 et le 19 janvier 2019, les Conseils de prud'hommes de Troyes, d'Amiens, de Grenoble et de Lyon viennent de refuser l'application de l'article L.1235-3 du Code du travail, dit "barème Macron", issu de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, sur la base de textes internationaux.
Le 5 février dernier, c’est un juge départiteur (magistrat professionnel) qui a écarté le plafonnement du fait de son inconventionnalité.
D’autres Conseils de prud’hommes ont tout de même validé le barème comme celui du Mans ou encore celui de Caen.
Le positionnement de la Cour de cassation sur le sujet est grandement attendu !
Les petites entreprises désormais dispensées d'établir un rapport de gestion
05/09/2018
Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) :
- total du bilan de 4 millions €,
- chiffre d'affaires net de 8 millions d'€
- et nombre moyen de salariés de 50, sont dispensées d’établir un rapport de gestion.
Cette dispense s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.
Lettre recommandée électronique (LRE) et notification de licenciement
05/09/2018
A ce jour, la LRE ne peut être utilisée par l’employeur vis-à-vis des salariés que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de travail.
A partir du 1er janvier 2019, la LRE est appelée à devenir équivalente à la lettre recommandée papier et pourrait donc à ce titre être utilisée pour notifier la rupture du contrat de travail.
Le prestataire de LRE délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.